Pour vendre un appartement ou une maison, tout vendeur est tenu par l’obligation d’information à l’égard de l’acheteur potentiel. Le dossier de vente est alors ce qui permet de transmettre toutes les informations indispensables à la validation de l’achat via la signature des actes et la transaction. Plusieurs documents sont donc nécessaires ; on vous donne la liste des essentiels en cas ou non de copropriété.
Comment constituer son dossier pour vendre un appartement ?
La vente d’un appartement implique une série de formalités administratives. Fournir certains documents permet de garantir la légalité de la transaction et la protection des droits de toutes les parties concernées. Voici une liste des principaux papiers à fournir.
Le titre de propriété
Il s’agit du document qui prouve que vous êtes le propriétaire légal de l’appartement. Il peut s’agir d’un acte de vente, d’un acte de donation, d’un héritage, etc.
La copie de la pièce d’identité du ou des vendeur(s)
Oui, il est normal que le vendeur fournisse une copie de sa pièce d’identité au notaire qui gère la transaction. Elle est généralement utilisée pour vérifier l’identité du vendeur et s’assurer qu’il est légalement habilité à vendre la propriété.
Le notaire a en effet la responsabilité de s’assurer que toutes les parties impliquées dans la transaction sont correctement identifiées et que la vente est légale. Cette mesure vise à prévenir les fraudes immobilières.
Les justificatifs de situation familiale
En France, certains éléments liés à la situation familiale peuvent être pris en compte dans le cadre de la transaction immobilière : le contrat de mariage ou de pacs, le jugement de divorce, le livret de famille, etc.
Le règlement de copropriété
Si l’appartement est situé dans un immeuble en copropriété, le règlement de copropriété est un document essentiel. Il décrit les droits et les devoirs des copropriétaires et les règles de fonctionnement de l’immeuble.
Les procès-verbaux d’assemblée générale
Ces documents indiquent les décisions prises lors des réunions de copropriétaires. Ils sont importants pour connaître l’état financier et administratif de la copropriété.
Les diagnostics immobiliers
Plusieurs diagnostics sont obligatoires pour vendre un appartement, notamment le diagnostic de performance énergétique (DPE), le diagnostic amiante, le diagnostic plomb, le diagnostic termites, le diagnostic gaz, le diagnostic électricité, et le mesurage Loi Carrez (pour la surface habitable).
Ils doivent être réalisés par des professionnels certifiés.
Le certificat d’urbanisme
Ce document est nécessaire en cas de travaux importants à réaliser car il permet d’informer le potentiel acheteur sur la situation de l’appartement par rapport aux règles d’urbanisme en vigueur. Il peut être requis pour vérifier la possibilité de réaliser des travaux ultérieurs ; c’est l’un des papiers importants pour vendre un appartement facilement.
Le certificat hypothécaire
Ce papier atteste qu’aucune hypothèque n’a été inscrite sur l’appartement, sauf mention contraire.
Les quittances des charges
En cas de copropriété, si des charges sont dues, il faut fournir les quittances de charges à jour pour montrer que vous êtes en règle avec les paiements.
Le diagnostic technique global
Obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour les copropriétés de plus de 50 lots, le DTG évalue l’état technique général de l’immeuble. Il doit être annexé à la promesse de vente ou à l’acte de vente.
La promesse de vente ou le compromis de vente
Ce document préliminaire à l’acte de vente doit être signé par le vendeur et l’acheteur. Il précise les conditions de la vente, y compris le prix, les délais, et les conditions suspensives. C’est un document indispensable pour vendre un appartement dans de bonnes conditions.
L’acte de vente notarié pour vendre un appartement
Une fois que toutes les conditions de la vente sont remplies, l’acte de vente est signé devant un notaire qui transfère la propriété de l’appartement à l’acheteur.
Pour vendre un appartement, il est essentiel de travailler en étroite collaboration avec un notaire car ce professionnel sera chargé de la rédaction et de la formalisation des documents légaux ainsi que de la vérification de la conformité de la transaction aux lois et réglementations en vigueur. Pour le reste, notre équipe de spécialistes peut vous accompagner et vous assurer une vente et un achat réussi !